Article 1. Désignation

La société NEXTUP FORMATIONS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social sis 7 avenue Jacques Cartier à Bussy-Saint-Georges (77600) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 908 339 419 (le « Prestataire ») est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la formation en langues française et étrangères et certifications. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11770761277 du Préfet de Melun.

Le Prestataire délivre, conçoit, élabore des formations destinées aux particuliers pour tout public ainsi que des formations professionnelles pour les entreprises en France.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• « Formation » : apprentissage par divers supports pédagogiques d'une langue étrangère ou de la langue française dispensée par le Prestataire en présentiel ou par visioconférence, étant précisé que dans le cas de visioconférence.
• « Certification » : validation d'acquis dans différentes langues étrangères.
• « Client » : toute personne physique qui inscrit ou valide par devis une Formation en langues étrangères ou en langue française et Certifications auprès du Prestataire.
• « Stagiaire » : une personne physique qui participe (en présentiel ou par visioconférence) à une Formation ou à une Certification.
• « Commanditaire » : toute personne morale qui valide une offre de Formation en langues étrangères ou en langue française et Certifications auprès du Prestataire.
• « Financeur » : tout organisme qui prend en charge le financement d'une Formation en langues étrangères ou langue française et Certifications auprès du Prestataire.

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les Formations et Certifications dispensées par le Prestataire au titre de toutes les prestations, quelles que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont dispensées.

En validant une prestation au titre de la formation en langues étrangères ou une certification, le Client / Stagiaire / Commanditaire déclare accepter les présentes conditions générales de vente.

Article 3. Inscriptions

3.1. Modalités et procédures d'inscription

Le Client / Commanditaire devra suivre des étapes systématiques pour chaque demande d'inscription auprès du Prestataire :

3.1.1. Analyse des besoins par le Prestataire et étude de la faisabilité de la prestation

Pour les personnes ayant déjà appris la langue cible, un test de positionnement sera obligatoire afin de pouvoir accéder aux formations en groupe.

3.1.2. Envoi par le Prestataire d'une proposition pédagogique et financière

Pour les Clients / Stagiaires : transmission par mail ou lors d'échanges oraux d'une proposition pédagogique et commerciale.

Pour les Formations financées (entreprise / OCPO / Pouvoirs publics) : envoi d'une proposition pédagogique et commerciale au Stagiaire ou au Commanditaire, accompagné d'un programme de formation.

Pour les Formations dans le cadre du CPF : création d'un dossier formation par le Stagiaire, validé par le Prestataire qui précisera les dates de formation sur le dossier de formation du Stagiaire via le site CPF.

3.1.3. Acceptation de la proposition de formation / certification

Pour les Clients / Stagiaires : le Client / Stagiaire devra compléter le bulletin d'inscription de manière manuscrite et régler les frais de Formation / Certification, et ce dans les conditions stipulées à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les formations financées (entreprise / OCPO / Pouvoirs publics) : renvoi au Prestataire du devis et/ou de la convention de formation avec mention du Bon pour accord, daté et signé par le Commanditaire, ou réception de l'accord de prise en charge ou du bon de commande.

Pour les formations dans le cadre du CPF : validation du dossier de formation par le Stagiaire sur son Compte Personnel de Formation.

3.1.4. Validation de l'entrée en formation / certification

Envoi par le Prestataire au Client / Stagiaire d'une convocation par mail au plus tard 10 jours avant le début de la prestation, accompagné du livret d'accueil, du programme pédagogique, du calendrier de formation le cas échéant du règlement intérieur et des Conditions Générales de Vente. Si la prestation démarre moins de 10 jours après la validation d'inscription, le Prestataire transmettra ces documents dès l'inscription finalisée.

3.2. Date limite d'inscription

Pour les Formations : les inscriptions peuvent se faire jusqu'au démarrage de la Formation, sous réserve du groupe déjà constitué et de place disponible dans le groupe (10 personnes au maximum par groupe).

Pour les Certifications : inscriptions dans la limite des places disponibles et selon les dates limites d'inscription :

• TOEIC en session privée : inscription jusqu'à la veille du test ;
• TCF, en session physique : inscription au plus tard un (1) mois avant la date du test, la date limite d'inscription est indiquée dans le calendrier des tests ;
• TCF, en session informatique : inscription au plus tard cinq (5) jours francs avant la date du test, la date limite d'inscription est indiquée dans le calendrier des tests ;
• TOSA, BRIGHT, LILAT et plus généralement pour toutes les autres certifications : inscription au plus tard deux (2) semaines avant la date du test ;
• L'examen civique : inscription au plus tard cinq (5) jours francs avant la date du test ;
• TOSA BRIGHT LILATE, et plus généralement tous les autres tests : inscription au plus tard deux (2) semaines avant la date du test.

3.3. Validité et durée

Sauf mention spécifique ou contraire dans le cas d'un devis ou convention de formation, tous les programmes de formation et de certification doivent être réalisés dans les douze mois suivant la date d'inscription. Au-delà de cette date, les cours restants ne sont ni remplaçables, ni remboursables.

3.4. Tarifs

Les brochures d'information, les prospectus, les flyers ou tous autres supports de communication publicitaire mentionnant des données organisationnelles et tarifaires ne sont pas contractuels.

Toute information pourra être susceptible d'être modifiée, sans que pour cela entraîne une quelconque demande du Client / Stagiaire.

3.5. Conditions financières

Le suivi des formations en langues étrangères et certifications implique :

• Pour les Clients / Stagiaires : le règlement total des formations se fait dès le premier jour d'entrée en formation. Toute formation commencée est due dans sa totalité. Il ne sera procédé à aucun remboursement de toute ou partie de la formation et ce pour quelque que raison que ce soit, sauf cas de force majeure, tel que défini par la Jurisprudence.
• Pour les formations financées par une entreprise, un Financeur, un Commanditaire public : les modalités de facturation et de règlement spécifiques pourront être indiquées sur le devis et convention de formation.

3.6. Droit de rétractation

Lorsque le Client / Stagiaire confirme son inscription (validé par un règlement), il dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour se rétracter.

A l'expiration du délai de rétractation, le Stagiaire est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors considéré comme participant à la formation. Le Client / Stagiaire accepte expressément que le contrat le liant au Prestataire soit exécuté avant l'expiration du délai de rétractation à l'entrée en formation.

En tout état de cause, le Client / Stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation.

Article 4. Déroulement d'une formation

4.1. Formation à distance via le procédé de visioconférence

Dans le cadre d'une formation à distance faite par visioconférence, le Stagiaire doit à minima être muni d'un ordinateur ayant une bonne connexion internet, d'un microphone et d'une webcam.

4.2. Formations collectives en présentiel

Les Formations collectives en présentiel se déroulent sur le site de Bussy-Saint-Georges du Prestataire, étant précisé que le Prestataire se réserve le droit d'annuler une formation collective en présentiel si le nombre de stagiaires à ladite Formation est insuffisant, auquel cas la formation collective sera annulée ou reportée.

Pendant le déroulement d'une Formation, le Stagiaire s'engage à respecter avec exactitudes les horaires de ladite Formation qui lui auront été préalablement communiqués.

Le Formateur se réserve le droit d'exclure à tout moment tout Stagiaire dont le comporterait gênerait le bon déroulement de la Formation, et ce sans que le Prestataire n'ait un quelconque droit de regard.

L'accès aux locaux dans lesquels sont dispensés les Formations est strictement limité au Stagiaire et à la durée de ladite Formation, les locaux étant un espace non-fumeur. Chaque Stagiaire étant responsable de ses affaires personnelles, le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de vol.

4.3. Formations individuelles en présentiel

S'agissant des Formations individuelles faites en présentiel, le planning sera convenu à l'avance et les Formations individuelles pourront être effectuées soit au domicile du Stagiaire (en dehors des horaires ouvrés), soit sur le lieu de travail du Stagiaire (pendant les horaires ouvrés), soit au centre de Bussy-Saint-Georges du Prestataire.

Article 5. Absences et retards

5.1. Cours collectif

Toutes les heures non effectuées sur le calendrier prévu du fait de l'absence du Stagiaire ne pourront être rattrapées ni remboursées. Ainsi, toute absence du Stagiaire à un (ou plusieurs) cours collectif(s) pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun rattrapage ni remboursement.

Tout cours annulé à moins de quarante-huit (48) heures ouvrées sera décompté du forfait des cours, sauf cas de force majeure.

5.2. Cours particuliers

Tout cours annulé à moins de vingt-quatre (24) heures ouvrées sera décompté du forfait des cours, sauf cas de force majeure. En cas de retard, le Stagiaire doit prévenir l'équipe administrative du Prestataire. Le cours terminera à l'heure initialement prévue. En cas de retard de plus de vingt (20) minutes sans notification de la part du Stagiaire, le cours est annulé et décompté.

Article 6. Annulation – Abandon – Report – Remboursement

6.1. Annulation par le Client, personne physique ou personne morale

6.1.1. Actions de formation

• Annulation à plus de 14 jours ouvrables du début de la session : annulation sans frais, pas de justificatif requis.
• Annulation à plus de 7 jours ouvrables avant le début de la session : frais d'annulation correspondant à 50% du montant total de la formation.
• Annulation à moins de 7 jours ouvrables du début de la session : frais d'annulation correspondant à 100% de la somme reversée au titre de ladite prestation.
• Annulation après le démarrage de la formation : toute annulation intervenant après le démarrage de la session tient lieu d'abandon de la formation par le Stagiaire et ne donnera lieu à aucun remboursement sauf cas de force majeure (événement ne pouvant être prévu et surmonté).

Dans le cas d'empêchement justifié impliquant l'impossibilité de poursuivre la formation choisie (programme, jour, groupe de niveaux), il pourra être proposé à titre exceptionnel un Bon à Valoir (avec une langue au choix, un programme au choix) d'une validité d'un (1) an à compter de l'édition du Bon à Valoir et dont la valeur sera déterminée selon le mode de calcul suivant : Calcul du budget restant à effectuer au prorata des heures réalisées avec une retenue au titre de frais de dix-huit pour cent (18 %) du montant initial de la formation hors frais d'inscription. Cette mesure exceptionnelle s'applique à tous les programmes initiaux de plus de vingt (20) heures de formation. Pour tous les programmes en deçà de cette durée initiale de vingt (20) heures, l'annulation après le démarrage de la formation tient lieu d'abandon par la Stagiaire et ne donnera lieu à aucun remboursement ou édition de Bon à Valoir.

S'agissant spécifiquement des formations commandées dans le cadre du CPF, toute annulation intervenant après le démarrage de la formation déclenchera un remboursement au prorata des cours commandés non encore suivi ni réalisés auquel sera déduit une retenue au titre de frais de dix-huit pour cent (18 %) du montant initial de la formation hors frais d'inscription.

6.1.2. Certifications

Les conditions d'annulation des inscriptions à un certification varient selon la certification choisie :

• Annulation après la date limite d'inscription : aucun remboursement ni possibilité de report ;
• Non-présentation au test : aucun remboursement.

6.2. Annulation par le Commanditaire ou le Financeur

Les indemnités d'annulation sont précisées sur les conditions générales de vente du Commanditaire ou du Financeur (CPF, OPCO, Convention, bon de commande…).

A défaut de mention particulière sur ces documents de la part du Commanditaire ou du Financeur, les conditions d'annulation et de remboursement du Prestataire précisées dans l'alinéa précédent s'appliquent.

6.3. Aménagement ou Report à l'initiative du Prestataire

La Direction et le Formateur peuvent opérer un changement de groupe si le niveau du Stagiaire ne correspond pas ou plus à celui du groupe.

Si pour des raisons organisationnelles exceptionnelles (notamment en cas de nombre insuffisant de stagiaire à une Formation), ou des cas de force majeure, le Prestataire est contraint d'annuler une Formation, le Prestataire proposera au Client / au Stagiaire de nouvelles dates.

En cas d'impossibilité faite pour le Prestataire d'offrir en remplacement des modifications respectant les contraintes de la formation initiale, le Prestataire procèdera à un remboursement dans la limite des Formations commandées et non réalisées, les Formations déjà réalisées restant dues.

Dans l'exécution des prestations de formations en langues étrangères et certifications, le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable à l'égard de ses Clients / Stagiaires de tout événement résultant d'un cas de force majeure entraînant une inexécution totale ou partielle des prestations. Les cas de force majeure seront ceux retenus et considérés par une jurisprudence constante en la matière.

6.4. Remboursement

Sous respect des conditions de remboursement visées en ses articles 6.1 et 6.2 des présentes conditions générales de vente, le Prestataire procédera au remboursement par chèque libellé à l'ordre du Client.

Article 7. Facturation

7.1. Documents de fin de formation

Le Prestataire s'engage à transmettre au Client / Stagiaire / Commanditaire / Financeur les documents de formation dès la fin de formation et au plus tard dans les 10 jours ouvrés après la fin de formation. Les documents pourront être, selon les modalités détaillées dans le devis et/ou convention de formation les suivantes :

• Copie des feuilles d'émargement, cosignées par le Stagiaire et le Formateur ;
• Attestation d'Entrée en Stage (AES) ;
• Attestation de présence et de règlement ;
• Attestation de fin de formation ;
• Certificat de réalisation ;
• Copie de l'attestation de résultat de la certification commandée (les délais d'envoi peuvent différer selon le type de certification et restent sous réserve de la réception des attestations émises par l'Organisme Certificateur : TOEIC, TEF, TOSA, BRIGHT, LILAT : 15 jours ; TCF : 2 à 3 semaines ; Examen civique : 1 semaine) ;
• Bilan de formation propre au Commanditaire / Financeur ;
• Copie du questionnaire de fin de formation complété par le Stagiaire ;
• Bilan qualitatif et quantitatif des actions de formation.

7.2. Conditions de paiement

Pour les Clients / Stagiaires : le Prestataire se réserve le droit de demander le paiement, lors de l'inscription, d'un acompte représentant trente pour cent (30%) du montant total de la commande effectuée par le Client / le Stagiaire ; le complément étant dû à la réception des factures émises par le Prestataire.

Pour les entreprises : 50% avant le démarrage de la formation, le solde à la fin de la formation, sauf mention contraire sur le devis / convention.

Pour le CPF / OPCO / pouvoirs publics : facturation en fin de formation, avec possibilité d'acompte en cours de formation, sauf mention contraire sur le devis / convention / bon de commande ; étant précisé que dans l'éventualité où la prise en charge financière par le CPF / l'OPCO / les pouvoirs publics ne serait pas intégrale, le Stagiaire s'engage à prendre à sa charge le « reste à charge ». Dans l'éventualité où le CPF / l'OPC / les pouvoirs publics déciderait de refuser la prise en charge de la Formation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire sera fondé à facturer la Formation au Stagiaire, qui l'accepte et s'engage à payer et déclare faire son affaire personne du remboursement de la Formation auprès du CPF / OPCO / pouvoirs publics.

Les devis et conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation.

Toutes les factures émises par le Prestataire sont payables comptant à réception, par chèque, virement ou carte bancaire.

Toutes les formations financées par les OPCO et CPF répondent quant à elles à un calendrier procédural qui devra être scrupuleusement respecté par le Financeur afin de ne pas entraver les processus de facturation et de règlement desdits organismes.

Le défaut de paiement dans les délais de règlement stipulés ci-dessus donneront lieu à l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) ainsi que l'application d'un taux d'intérêt majoré trois fois. En outre, toute défaut de paiement (total ou partiel) d'une facture ouvre le droit au Prestataire de suspendre l'intégralité des prestations commandées par le Client / le Stagiaire mais pas encore réalisée, et ce cinq (5) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Article 8. Responsabilité

Le Prestataire n'est tenu dans le cadre de ses prestations de formations et certifications que par une obligation de moyens et non de résultant, telle que défini par la Loi.

Article 9. Clause de confidentialité

Toutes les données et informations récoltées, produites, conçues, observées par les Clients / Stagiaires / Commanditaires / Financeurs et le Prestataire dans le cadre des formations et certifications conserveront la plus stricte confidentialité.

Ainsi chaque partie s'engage à garder confidentiel toutes informations et documents qui pourraient être soumis à sa connaissance.

Article 10. RGPD

Les données et informations recueillies sur les sites sont destinées à l'usage exclusif du Prestataire et ne sont utilisées que dans le cadre de ses offres.

Des dispositions de la loi « informatique et liberté » n° 78 17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34).

Ce droit pourra être exercé en adressant un courrier électronique à notre Délégué à la Protection des Données (DPD) à l'adresse email suivante : commercial@bynextup.com.

Article 11. Droit applicable

Tous les articles visés dans les présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français.

En cas de litige, la partie demanderesse devra saisir la juridiction compétente territorialement dépendante du siège du Prestataire.

Article 12. Acceptation des conditions générales de vente

Tout contrat ou commande d'une prestation de formation ou de certification auprès du Prestataire suppose l'acceptation pleine et entière des présentes clauses.

Le Client / Stagiaire / Commanditaire déclare en avoir pris pleinement connaissance et les accepte dès l'entrée en formation ou certification.