Conditions générales de vente

NEXTUP Formation — Version octobre 2026

Article 1 — Identification de l’organisme

NEXTUP FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros,
Siège social : 7 avenue Jacques Cartier, 77600 Bussy-Saint-Georges
RCS Meaux : 908 339 419
Déclaration d’activité : 11770761277
Email : commercial@bynextup.com
Site : www.bynextup.com

La déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par NEXTUP Formations, notamment :

• les actions de formation destinées aux particuliers et aux entreprises ;
• les formations en présentiel ou à distance ;
• les formations financées directement ou par l’intermédiaire du CPF, d’un OPCO, de France Travail ou de tout autre financeur ;
• les ateliers et prestations de préparation ;
• les tests, examens et certifications proposés par NEXTUP Formations.

Toute commande ou inscription implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions particulières figurant, le cas échéant, sur un devis, une convention de formation, un contrat, un bon de commande ou les conditions imposées par un organisme financeur ou certificateur.

Article 3 — Inscription

L’inscription peut être réalisée notamment par formulaire en ligne, règlement direct, signature d’un devis ou d’une convention, émission d’un bon de commande, validation d’un dossier de financement ou par tout autre moyen proposé par NEXTUP Formations.

L’inscription devient définitive après validation par NEXTUP Formations et, lorsque cela est applicable, après réception du règlement ou de l’accord de prise en charge.

Les inscriptions aux tests, examens et certifications sont acceptées dans la limite des places disponibles et selon les délais communiqués au moment de l’inscription.

Toute inscription est nominative et ne peut être transférée à un tiers sans l’accord préalable de NEXTUP Formations.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de son inscription ou figurant sur le site internet, le devis, la convention de formation, le contrat ou le bon de commande correspondant.

4.1. Paiement direct

Sauf disposition légale particulière ou accord écrit contraire, le règlement intégral de la prestation est exigible lors de l’inscription.

4.2. Entreprises et organismes financeurs

Pour les prestations financées ou commandées par une entreprise, un OPCO, France Travail, le CPF ou tout autre organisme, les modalités de facturation et de règlement sont celles prévues par le devis, la convention, le bon de commande ou les règles du dispositif concerné.

4.3. Formation financée directement par une personne physique

Lorsque les dispositions spécifiques du Code du travail relatives aux contrats de formation professionnelle conclus avec une personne physique finançant elle-même sa formation sont applicables, les modalités de rétractation et de règlement prévues par la réglementation en vigueur s’appliquent.

Article 5 — Droit de rétractation

Les éventuels droits et délais de rétractation dépendent de la nature de la prestation, du mode de conclusion du contrat et du dispositif de financement utilisé.

Lorsqu’un contrat de formation professionnelle est conclu directement avec une personne physique qui finance elle-même sa formation, celle-ci bénéficie du délai légal de rétractation applicable.

Les prestations commandées dans le cadre du Compte Personnel de Formation sont soumises aux règles et délais prévus par la plateforme Mon Compte Formation.

Lorsque la réglementation relative aux contrats conclus à distance avec un consommateur est applicable, les dispositions légales correspondantes s’appliquent.

Article 6 — Annulation, report et absence — Formations

6.1. Annulation par le client

Sauf conditions particulières prévues par un financeur ou par un contrat spécifique :

• plus de 14 jours avant le début de la formation : annulation sans frais ;
• entre 7 et 14 jours avant le début de la formation : 50 % du montant de la prestation est dû ;
• moins de 7 jours avant le début de la formation : 100 % du montant de la prestation est dû.

Après le démarrage de la formation, les prestations réalisées restent dues. Les éventuelles conséquences financières d’une interruption sont déterminées conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.

En cas de force majeure dûment justifiée, la situation pourra être examinée au cas par cas dans le respect de la réglementation applicable.

6.2. Annulation ou report par NEXTUP Formations

NEXTUP Formations peut reporter ou annuler une formation notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité exceptionnelle d’un intervenant ou de force majeure.

Dans ce cas, une nouvelle date est proposée. Lorsqu’aucune solution de report adaptée ne peut être proposée, les prestations payées et non réalisées sont remboursées.

Article 7 — Annulation, report et absence — Tests, examens et certifications

Pour les tests, examens et certifications :

• jusqu’à 7 jours calendaires avant la session : une demande de report sur une autre session ou de remboursement peut être acceptée sur présentation d’un justificatif ;
• moins de 7 jours calendaires avant la session : aucun remboursement ni report n’est possible ;
• en cas d’absence le jour de la session : aucun remboursement ni report n’est possible.

En cas de force majeure dûment justifiée, NEXTUP Formations pourra examiner la demande au cas par cas.

Lorsque les règles de l’organisme certificateur imposent des conditions particulières plus contraignantes, celles-ci peuvent prévaloir et sont communiquées au candidat lors de son inscription.

Article 8 — Absences, retards et séances de formation

8.1. Formations collectives

Toute séance collective non suivie du fait de l’absence du stagiaire ne donne lieu ni à remboursement ni à rattrapage.

Toute annulation d’une séance par le stagiaire moins de 48 heures ouvrées avant son début pourra être considérée comme due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

8.2. Formations individuelles

Toute séance individuelle annulée moins de 24 heures ouvrées avant son début pourra être considérée comme due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas de retard du stagiaire, la séance se termine à l’heure initialement prévue. Au-delà de 20 minutes de retard sans information préalable, NEXTUP Formations pourra considérer la séance comme annulée et due.

Article 9 — Déroulement des prestations

Le stagiaire s’engage à respecter les horaires, consignes pédagogiques, règles de sécurité ainsi que le règlement intérieur applicable.

Dans le cadre d’une formation à distance, le stagiaire doit disposer d’un équipement informatique, d’une connexion internet et, lorsque nécessaire, d’un microphone et d’une caméra permettant le suivi normal de la prestation.

Tout comportement susceptible de perturber le bon déroulement d’une formation, d’un test ou d’un examen peut entraîner l’exclusion du participant, sans préjudice des sommes restant dues.

Article 10 — Documents de fin de formation et résultats

À l’issue d’une formation, NEXTUP Formations délivre les documents requis au titre de la prestation et, le cas échéant, ceux nécessaires au financeur conformément aux dispositions applicables.

Pour les tests, examens et certifications, les résultats et attestations sont délivrés selon les procédures et délais propres aux organismes certificateurs.

Les délais éventuellement communiqués concernant la délivrance des résultats sont indicatifs. NEXTUP Formations ne peut être tenue responsable d’un retard directement imputable à l’organisme certificateur.

Article 11 — Responsabilité

NEXTUP Formations est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations.

La participation à une formation ou à une préparation ne constitue aucune garantie d’obtention d’un niveau, de réussite à un examen, à un test ou à une certification.

NEXTUP Formations ne pourra être tenue responsable des décisions, délais, résultats ou procédures relevant directement d’un organisme certificateur ou d’un organisme financeur.

Article 12 — Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des inscriptions, l’organisation et le suivi des prestations, la facturation ainsi que, lorsque cela est nécessaire, la transmission d’informations aux organismes financeurs ou certificateurs concernés.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité de NEXTUP Formations.

Pour toute demande relative aux données personnelles : commercial@bynextup.com.

NEXTUP Formations s’engage à préserver la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations, sous réserve des transmissions nécessaires à leur réalisation ou imposées par la réglementation.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à NEXTUP Formations à l’adresse commercial@bynextup.com afin de rechercher une solution amiable.

Après réclamation écrite préalable auprès de NEXTUP Formations restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel NEXTUP Formations a adhéré :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : www.cm2c.net

La médiation est accessible aux consommateurs dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 15 — Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute inscription, commande, signature d’un devis, d’une convention ou validation d’un dossier de formation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsque des conditions particulières figurent sur un devis, une convention, un contrat, un bon de commande ou résultent des règles d’un organisme financeur, elles complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction lorsque la réglementation le permet.