Conditions Générales de Vente - Formations
1. Modalités d'inscription
Toute demande de formation fait l’objet de l’envoi par Nextup Formation d’une convention ou d’un contrat à signer par le client. La réception de celle-ci signée vaut confirmation de l’inscription et acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
2. Conditions et déroulement des séances
- Pour les cours en visio-conférence : Le client doit avoir à sa disposition et en état de fonctionnement, un ordinateur avec une bonne connexion internet, un micro, une webcam. Pendant les cours, le stagiaire peut être amené à visualiser des sites ou des pages non contrôlées par Nextup Formation qui ne pourra être tenu responsable de préjudices matériaux ou moraux subis par le stagiaire.
- Pour les cours planifiés : Les cours collectifs ont lieu au centre de Bussy St Georges. Nextup Formation se réserve le droit d’annuler un cours si le nombre de participants est insuffisant. Un groupe peut comporter jusqu’à dix participants au maximum. L’accès aux locaux est strictement limité aux participants des cours et à sa durée, l’espace est entièrement non-fumeur. Le stagiaire décharge Nextup Formation de toute responsabilité en cas de vol, d’accident ou de tout événement quel qu’il soit et ce pour une durée illimitée.
- Pour les formations individuelles en présentiel : Le planning sera convenu à l’avance et les cours individuels pourront être pris soit au domicile du stagiaire (hors temps de travail), soit sur son lieu de travail (pendant le temps de travail), soit au centre.
3. Conditions financières
- Règlement par un tiers financeur (CDC, OPCO, …)
Dans le cadre d’une prise en charge, les factures seront établies au tiers financeur. Si le tiers financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si Nextup Formation n’a pas reçu la prise en charge du tiers au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. A défaut de prise en charge et/ou de règlement par le tiers financeur pour quelques raisons que ce soit, Nextup Formation sera fondé à réclamer le montant correspondant aux heures effectuées tel qu’indiqué dans la convention ou contrat signé par le client. Ce dernier fera l’objet d’une facturation directe, à charge pour lui d’obtenir le remboursement auprès de tiers financeur. - Règlement par le client
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Nextup Formation. Un acompte de 30% peut être demandé au client à la signature de la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Nextup Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
4. Annulation ou interruption
- Par le client
Toute annulation d’une formation reçue après l’expiration du délai de rétractation et ayant fait l’objet d’une inscription doit être communiqué par écrit à Nextup Formation au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Pour toute annulation communiquée par le client entre 14 et le début de la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par Nextup Formation au client. Si le client interrompt sa formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, l’intégralité du prix de la formation sera exigible au client déduction faite des sommes déjà versées. - Par l’organisme de formation
Nextup Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. En cas de report, Nextup Formation propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. En cas de cessation anticipée de la formation par Nextup Formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, aucune somme ne sera due par le stagiaire.
5. Fin de la formation
La formation sera considérée comme achevée dés que le nombre d’heures de cours prévu dans la convention ou le contrat aura été réalisé avant la date de fin prévue. Il est de la responsabilité du client d’effectuer le nombre d’heures prévues dans la convention ou le contrat avant la date de fin. Si la formation n’était pas terminée à la date de fin, le délai sera prorogé automatiquement de 2 mois après la date de la fin de formation ; passé ce délai, sauf accord écrit de Nextup Formation, les heures non réalisées sont définitivement perdues et l’intégralité du prix de la formation sera exigible au client déduction faite des sommes déjà versées.
6. Informatiques et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Nextup Formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Nextup Formation pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Nextup Formation.
7. Responsabilité
Nextup Formation pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le client et résultant de l’exécution des actions de formation. L’indemnité due au client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le client à Nextup Formation au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur, lequel est porté à sa connaissance. Nextup Formation ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors des formations.
8. Confidentialité
Toutes informations dont Nextup Formation ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
9. Juridiction
Toute contestation ou différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions générales de vente ne pouvant être réglé à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Meaux qui sera seul compétent pour régler le litige.
(mise à jour avril 2024)